La loi sur la transition énergétique, adoptée par le Parlement le 22 juillet dernier possède une disposition dédiée à l’obsolescence programmée : cette pratique sera maintenant considérée comme une infraction passible de 2 ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Des sanctions importantes
Cela fait de nombreuses années que le sujet est entre les mains des législateurs, et il aura fallu plusieurs rebondissements (échec de l’initiative du sénateur vert Jean-Vincent Placé en 2013 et disparition de la disposition dans la Loi Hamon sur la consommation) avant que les sanctions deviennent importantes et inscrites dans la loi. Pour les contrevenants, les amendes peuvent s’élever à 300 000 euros, voire 5% du chiffres d’affaires réalisé en France, et des peines de prison ferme sont prévues.
Un flou juridique persistant
Cependant, les poursuites judiciaires contre les entreprises incriminées semblent bien lointaines. En effet, la définition de l’obsolescence programmée retenue par le texte de loi adopté reste floue : » L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement « . Ce mot « délibérément », restera bien difficile à prouver dans le cadre d’éventuelles poursuites judiciaires.
La disposition dédiée à l’obsolescence programmée de la Loi sur la transition énergétique est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000031044819&cidTexte=LEGITEXT000031047847&categorieLien=id
